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         Dernière mise à jour de cette page : mercredi 31 août 2011, nous sommes le
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 Retrouvez ici les articles qui concernent vos droits... (De l'accord sur les RTT, droits à la formation, au repos, horaires de travail, ...) Articles classés par ordre alphabétique, (sources locales et nationales). Amis Internautes "venus d'ailleurs..." Ces documents ont parfois été adaptés aux Hôpitaux de Saint Maurice, vérifiez qu'ils ont cours dans votre établissement ! Accès rapide aux articles : A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z (Pour revenir sur la ligne ci-dessus, cliquez sur les flèches alphabétiques de cette page).   Accident du travail : La déclaration doit être faite dans les 24 heures à la DRH à l'appui des documents suivants : courrier rédigé et signé par l'agent, rapport du/des témoins, rapport hiérarchique, certificat médical initial délivré par un médecin senior. Si nécessité de soins, la DRH remet à l'agent un formulaire de prise en charge après transmission de la déclaration d'accident au bureau du personnel. En cas de reconnaissance de l'accident de travail par l'Hôpital, celui-ci paiera directement les frais médicaux. Si l'établissement ne peut reconnaitre le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, il transmet à la commission de réforme départementale les éléments du dossier accompagnés de la demande de l'intéressé. Pour les agents contractuels et si necessité de soins, la DRH remet à l'agent un formulaire d'accident du travail après transmission de la déclaration d'accident. Les frais sont payés directement par la Sécurité Sociale. Le certificat médical final descriptif : Pour les titulaires, stagiaires ou contractuels, fournir à l'administration le certificat médical de guérison ou de consolidation établi par le médecin traitant suite au traitement prescrit. A l'occasion de tout accident, même mineur, il est recommandé aux agents, de faire une déclaration simplifiée sur le "Registre Accidents Bénins" ou "Formulaire de déclaration d'incidents", qui doit normalement être disponible dans chaque service. En cas d'aggravation de l'état de santé, l'agent doit effectuer une déclaration d'accident de travail comme indiqué précédemment.  Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : Cette allocation peut être attribuée, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 (en vigueur à compter du 15 janvier 2011), aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale, aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Retrouvez ici le texte relatif à cette allocation. Autorisation d'absence pour enfant malade : Chaque agent travaillant à temps plein peut bénéficier de 6 jours pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans, quel que soit le nombre d'enfants, et sous réserve des nécessités de service. Aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants handicapés. Ces autorisations pourront être portées à 12 jours si : - L'agent assure seul la charge de l'enfant. - Le conjoint est à la recherche d'un emploi. - Le conjoint ne bénéficie pas d'autorisation d'absence rémunérées. Lorsque les 2 conjoints sont fonctionnaires, les 12 jours peuvent être répartis entre eux à leur convenance. Pour les personnes à temps partiel, les autorisations d'absence sont calculées au prorata du temps de travail. Autorisation d'absence pour fêtes religieuses : Selon l'article 5 du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002, les jours fériés accordés sont les fêtes légales ainsi désignées :
Les agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des principales fêtes propres à leur confession, c'est à dire en dehors des fêtes légales précitées, peuvent utiliser leurs droits à jours fériés pour en bénéficier, dans la mesure oû leur absence est compatible avec le bon fonctionnement du service. Ainsi, tout jour férié, autre que ceux mentionnés dans la précédente liste, se substitue à l'un de ces jours. Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents à repos variables. Autorisation spéciale d'absence pour événement familial : - Mariage ou Pacs : 5 jours ouvrables. - Naissance ou adoption d'un enfant par le père légitime ou naturel à prendre dans les 15 jours suivant la naissance : 11 jours. - Décès ou maladie très grave du conjoint ou du pacsé, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère : 3 jours. - Mariage de l'enfant : 1 jour ouvrable. - Décès d'un parent ou allié au 2ème degré (frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, grand-père, grand-mère) : 1 jour ouvrable. Consultez votre DRH, car certaines dispositions peuvent varier selon les négociations locales. Avancement (Droit à avancement, à promotion, à formation) : Concernant l'avancement, il n'y a aucune différence entre un agent travaillant à temps partiel ou a temps plein. La durée des échelons est identique. Un agent à temps partiel qui suit une formation sur la journée se verra comptabiliser la durée complète de la formation.  CGOS (Comité de Gestion des Oeuvres Sociales) : Il a été créé suite à la pression des salariés qui demandaient d'accéder aux droits sociaux développés dans les entreprises privées. C'est un peu l'équivalent d'un CE. Les établissements adhèrants au CGOS doivent verser mensuellement une contribution équivalente à 1.5% de leur masse salariale. Le CGOS a mis en place des prestations en fonction des revenus : - Complément maladie. - Aides aux études, à la formation et à l'éducation. - Prestations diverses sur : Mariage, décés, handicaps, garde d'enfants, vacances, ... Le CGOS met à votre disposition un catalogue de vacances dont certaines destinations peuvent être prises en charge jusqu'à 50%. Contactez les pour connaitre l'ensemble des prestations auxquelles vous pouvez prétendre. Deux bureaux du CGOS sont à votre disposition, une sur chaque site. Chèque cadeau de fin d'année : A l'occasion de Noel, un chèque cadeau vous sera remis, il est de 30 euros par enfant. Compte d'épargne temps (CET) : Le ministère a mis en place le compte épargne temps pour inciter les agents à stocker leur droit à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent. Depuis le 31 décembre 2009, de nouvelles règles s'appliquent au CET, retrouvez ici le document "simplifié" décrivant le CET et ses nouvelles règles. Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie : Ce congé non rémunéré est accordé lorsqu'un ascendant ou descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. La durée maximale est de 3 mois sur demande écrite du fonctionnaire. Il prend fin soit à l'expiration de la période de 3 mois soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée de congé annuel. Congé de présence parentale : Ce congé non rémunéré est autorisé pour une période de 4 mois ou plus lorsqu'un enfant est victime d'une maladie, d'un handicap, d'un accident grave. Il peut être accordé sur demande formulée 15 jours avant le début du congé sur présentation d'un certificat médical, et renouvelé 2 fois dans la limite d'un an. Congé de Solidarité Familiale : Le congé de solidarité permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Les bénéficiaires du congé de solidarité familiale et ceux qui l’auront transformé en période d’activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail, peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie créée par la loi du 2 mars 2010. Le salarié adresse à l’employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci. Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Ce congé ne peut être ni reporté, ni refusé. En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui a établi le certificat médical, le congé peut débuter dès réception (ou remise) de la lettre à l’employeur. Plus d'infos... Congé Longue Durée (CLD) : Ce congé est accordé au titulaire ou au stagiaire atteint des affections suivantes : - Tuberculose, Maladie mentale, Affection cancéreuse, Polyomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis qui l'empêche d'exercer ses fonctions. Si l'agent a épuisé ses droits à plein traitement de congé de longue maladie (CLM), généralement au bout d'un an, il pourra être placé en congé longue durée. La durée est de 5 ans au maximum et 8 ans si la maladie a été contractée en service. (le début du CLD prend effet à la date de la première constatation médicale de la maladie). Il est accordé et/ou renouvelé par période de 3 à 6 mois et peut être fractionné. En règle générale, la rémunération se fait à plein traitement les 3 premières années puis à demi-traitement les 2 suivantes. Cette règle diffère pour notre établissement qui adhére au CGOS, lequel compense la perte de salaire. Dans le cas d'une maladie contractée en service, l'agent perçoit le plein traitement durant 5 ans, puis un demi-traitement durant les 3 années suivantes (là aussi compensées par le CGOS). Congé Parental : Il peut être demandé par le père ou par la mère (titulaire ou stagiaire) au cours du congé maternité ou après une reprise de travail. La demande doit être adressée au Directeur 2 mois avant le début du congé, accordée de droit par période de 6 mois minimum renouvelable jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant (maternité ou adoption). La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant l'expiration du congé. L'agent peut renoncer au congé parental au profit de l'autre parent fonctionnaire. La réintégration est de droit à la demande de l'agent, au besoin en surnombre (contrairement à la disponibilité). Si l'agent souhaite réintégrer son poste avant la fin de la période de 6 mois, il doit justifier de difficultés de ressources motivant cette reprise. Congés annuels (CA) : Vous disposez de 25 jours ouvrés de CA pour une année de service accompli (1er janvier au 31 décembre). Les agents à temps partiels disposent de congés au prorata de leur temps de travail. Soit 2 jours ouvrés par mois si l'agent n'a pas effectué la totalité de la période de référence. De plus : 1 jour supplémentaire si l'agent fractionne ses CA en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés. 1 congé hors saison si 3 à 5 jours de CA pris entre le 1er Novembre et le 30 avril et 2 jours hors saison si au moins 6 jours pris durant la même période. Les agents effectuant au moins 20 dimanches ou jours fériés bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires. Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités du service. Il doit être mis à disposition de tous les agents concernés au plus tard le 31 mars. L'autorité investie du pouvoir de nomination doit permettre à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période estivale, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. L'absence au titre du CA ne peut toutefois excéder 31 jours consécutifs (hormis congés bonifiés). Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante (y compris en cas d'accident ou de maternité), sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Les congés annuels des agents quittant définitivement leur établissement doivent être pris avant la date prévue pour la cessation des fonctions et ne peuvent être compensés par rémunération. 12/05/2011 : La cour de justice européenne oblige le report des congés annuels pour les agents en congé maladie ! Jusqu'à présent, les agents de la fonction publique en congé maladie se voyaient privés du droit de reporter leurs congés annuels. La DGAFP publie une circulaire pour rétablir ce droit dans la fonction publique. La DGAFP demande à tous les chefs de services d'accorder automatiquement le report de congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait de congés de maladie n'a pu prendre tout ou partie du dit congé au terme de la période de référence. Cette décision de la cour de justice Européenne répare une injustice pour l'ensemble des agents de la fonction publique d'Etat. Ce jugement doit maintenant s'appliquer à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière au titre du principe d'égalité de traitement et du respect de la norme européenne pour l'ensemble des agents de la fonction publique. Congés de paternité ou adoption : La loi de financement de la sécurité sociale a créé un congé de paternité ouvert aux titulaires, stagiaires et contractuels. Ce congé est d'une durée de 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples. Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois à compter de la naissance et débute avant l'expiration de ce délai. Les jours sont consécutifs et doivent être pris en une seule fois. Ils peuvent se cumuler avec les 3 jours accordés par l'employeur. Vous devez de plus fournir un justificatif d'affiliation de l'enfant. Consultation de votre dossier administratif : La loi du 17 juillet 1978 vous autorise à accéder aux informations vous consernant. Pour ce faire vous devez en faire la demande auprès du Directeur des Ressources Humaines, lequel vous donnera rendez-vous pour consulter votre dossier. Voici un exemple de document "type" adapté à notre établissement. (N'oubliez pas de remplacer les zones en italique par vos informations personnelles). Téléchargez ci-après cette demande au format pdf ou au format word.  Délais de réclamation : Trouvez ci-après les délais légaux de réclamation, passé ces délais vous ne pouvez généralement plus exercer ce droit : - Salaire : 5 ans, (Traitements des fonctionnaires : 4 ans). - Sommes dues par la sécurité sociale : 2 ans. - Dommages et intérêts : 5 ans. - Rappel de pension alimentaire : 5 ans. - Impôts sur le revenu : 3 ans. - Impôts locaux : 2 ans. Droit d'expression (sur le lieu de travail) : Vous avez le droit à l'expression sur votre lieu de travail consernant vos conditions de travail. Voici plusieurs articles : Article L2281-1 : Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Article L2281-2 : L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Article L2281-3: Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Article L2281-4: Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail. Notez que : La liberté d'expression est un principe intangible, c'est sur cette base que toute personne peut librement émettre une opinion, positive ou négative, sur un sujet mais aussi sur une personne physique ou morale, une institution… Il s'agit donc d'un droit, mais comme tout droit, son abus peut être sanctionné, au terme de la théorie de l'abus de droit. Soulignons aussi : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. (Article 4 de la déclaration des droits de l'homme). Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. (Article 10 de la déclaration des droits de l'homme). Droit de grève : Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit de désobéir, d’un droit à la révolte, d’un droit à la résistance reconnu par la Constitution mais aussi par des textes internationaux et communautaires. Ce droit reste souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations et à ouvrir des discussions ! Ce droit essentiel constitue l’un des principaux contre-pouvoirs à la disposition des salariés, c’est pourquoi il est l’objet de remises en cause incessantes par le patronat qui cherche à le restreindre voire à l’éteindre ! La lutte autour de ce droit se poursuit aujourd’hui par notre action contre les réquisitions de grévistes, par les actions juridiques visant à obtenir des décisions de justice positives, et surtout par l’utilisation de ce droit « qui ne s’use que s’il l’ont ne s’en sert pas ». Si vous souhaitez participer à une grève, vous devez respecter les points suivants : - Remplir le document fournit par la DRH détaillant la liste des grévistes. - Vérifier à bien en informer vos personnels d'encadrement au plus tard 48 heures à l'avance. Le droit de retrait s'applique lorsque la situation ne permet plus d'effectuer des soins de qualité ni d'assurer la sécurité des agents et des patients pris en charge. En cas d'incident ou d'accident votre responsabilité professionnelle serait mise en cause (loi n° 2000-647 du 10 juillet 2001, article 121-3 du code pénal). Les agents hospitaliers doivent signaler par écrit à leur direction toutes les situations à risque. Cette démarche, prévue par la loi 96-393 du 13 mai 1996 sur la responsabilité pénale en cas d'imprudence ou de négligence, permettra de dégager leur responsabilité. Si vous êtes dans une situation qui risque de vous mettre en danger en tant qu'agent ou d'avoir des conséquences sur la sécurité des patients, vous devez : 1°) Avertir oralement votre supérieur hiérarchique. 2°) Rédiger une fiche d'alerte de sécurité. Puis adresser l'originale de cette fiche au Directeur des Ressources Humaines et en faire une copie aux personnes suivantes : - Votre Chef de service. - Le Directeur du Service des Soins Infirmiers. - Votre cadre infirmier et votre cadre supérieur. - Au Syndicat(s) de votre établissement. - Vous même pour en garder une copie. Voici un exemple de fiche d'alerte de sécurité adaptée à notre établissement : au format pdf et au format Word.  Formation continue : La CGT participe au processus de réforme en cours pour être utile aux salariés et gagner des avancées sociales. Elle le fait sur la base de ses repères revendicatifs. Parce que chaque individu aspire légitimement à être inclus dans l’emploi de façon permanente, parce que l’économie a besoin d’une main d’oeuvre de plus en plus qualifiée, parce que le plein emploi est facteur de paix et de cohésion sociale, la CGT entend s’engager dans la future négociation sur la formation professionnelle de façon conquérante. A toutes les étapes du processus nous partons des besoins du salarié, du travailleur. Continuité dans la vie professionnelle et personnelle, reconnaissance des qualifications, progression de carrières, le salarié doit être au centre des besoins des entreprises, des territoires, de la nation. Nous voulons partir de la réalité de la vie professionnelle et personnelle des actifs, de tous les actifs . Et cette réalité, c’est d’abord le chômage de masse persistant et la montée de la précarité. Ce sont les mobilités des salariés devenues importantes. C’est le risque d’un véritable trou de compétences dans les entreprises. Face aux départs massifs en retraite dans les prochaines années, il y a urgence à l’embauche et à la formation. Vous souhaitez faire une formation ? Voici le formulaire à remplir :  S'il s'agit d'une demande dans le cadre d'un DIF (Droit Individuel à la Formation), c'est ici : Note d'Information du 4 mars 2011 pour le DIF : Formation Syndicale : La formation syndicale est un droit pour tous les salariés et les privés d'emploi, qu'ils soient syndiqués ou non, sous réserve que la formation soit dispensée sous couvert d'une centrale syndicale représentative comme la cgt. Chaque salarié(e) a droit à s'absenter 12 jours par an en formation syndicale (18 jours sous certaines conditions). Toutefois le total des jours d'absence annuel dans une entreprise est limité (par exemple : 36 jours pour 50 salariés et 60 jours pour 100 salariés). Toute demande de formation syndicale doit être faite 1 mois avant la date de début de session. Fractionnement (Jour de fractionnement) : Le jour de fractionnement peut être pris (comme un jour de congé annuel) sous réserve d'avoir pris ses congés en 2 fois sur l'année en cours. Pour des précisions complémentaires, vous pouvez consulter le protocole d'accord sur les RTT.  Génération de jours de RTT pendant les absences pour raisons de santé : La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail. Ainsi, sont considérés comme absences pour raison de santé ne donnant pas lieu à génération de temps de repos : - Les arrêts maladie ordinaire. - Les congés longue maladie. - Les congés de longue durée. - Les congés pour cure thermale. En revanche, les absences suivantes ne sont pas concernées par la loi et continuent à générer des temps de repos : - Les congés maternité, adoption, paternité. - Les arrêts pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle. - Les autorisations d'absence pour formation continue (sauf formation promotionelle et CFP). Les personnes employées en temps partiel thérapeutique bénéficient de jours de repos proratisés en fonction de la quotité de travail. (Informations tirées de la note de service n°8 du 16 février 2011 des Hôpitaux de Saint Maurice). GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) : Cette indemnité applicable aux trois fonctions publiques se base sur l'indice des prix (IPC) par rapport à l'évolution du traitement indiciaire (TIB) pour compenser la perte de pouvoir d'achat... Pour en savoir plus : Grille des salaires (non médicaux de la fonction publique Hospitalière) : - Trouvez ici la grille des salaires (mise à jour 17 janvier 2011). - Les grilles du Nouvel Espace Statutaire (NES) pour les IADE, cadres de santé, secrétaires médicales, adjoint des cadres, agents chefs, TSH et IBODE-PUER.  Handicap (Foire aux questions sur le Handicap dans la fonction publique) : Retrouvez ici le dépliant sur la Fonction Publique et le Handicap (droits particuliers et FIPHFP). Heures supplémentaires : Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. La rémunération des heures supplémentaires, ou leur compensation sous forme de repos compensateur est un droit. Les heures supplémentaires ne peuvent excéder 180 heures dans l'année, avec un plafond de 15 heures par mois. Pour les infirmiers spécialisés, les cadres de santé, les sages-femmes, les manipulateurs d'électroradiologie, le personnel d'encadrement technique et ouvrier, les heures supplémentaires ne peuvent excéder 220 heures, avec un plafond de 18 heures par mois. Ces plafonds de 220 heures annuelles et 18 heures mensuelles sont applicables à tous les grades en cas de situations exceptionnelles. La Rémunération de l'heure supplémentaire se fait avec une majoration de 25%. La rémunération des heures supplémentaires est défiscalisée. Hors saison (Jours de congés hors saison) : Les deux jours de congés "Hors Saison" sont accordés si vous avez posé 6 jours de congés annuels entre le 1er Janvier et le 30 avril ou le 1er Novembre et le 31 décembre de l'année en cours. Pour plus de précisions, consultez le protocole d'accord sur les RTT.  Indemnité d'éloignement : Prévue par le décret du 22 décembre 1953, cette indemnité est accordée aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires qui, originaires d'un département d'outre-mer sont affectés en métropole, et inversement. Les agents contractuels ne sont pas concernés par cette indemnité. Il appartient à l'établissement de s'assurer que l'intéressé avait bien, au moment de son affectation, conservé son CIMM dans le département d'outre-mer. CIMM = Centre des intérêts moraux et matèriels. Indemnité de résidence : Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985. Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Il existe 3 zones d’indemnité : zone 1 : taux à 3 %, zone 2 : taux à 1 % et zone 3 : taux à 0 %. Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par la circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298. Trouvez ici le barème au 1er octobre 2008. Indemnité forfaitaire technique des Ingénieurs : Un avis est demandé aux chefs de service. La décision et le niveau du taux relève du Directeur. Ce taux est révisable annuellement par le Directeur au regard de l'évaluation de l'agent. Indemnité forfaitaire technique des techniciens supérieurs (IFT) : Au vu de l'évaluation de la manière de servir de l'agent, le Directeur décide de faire évoluer ou non le taux. Les agents qui sont encore placés sur des grades locaux pourront accéder aux statuts actuellement existants pour lesquels ils remplissent les conditions.  Journée de solidarité, toujours la même logique : Le comité d’évaluation de la journée de solidarité vient de rendre public son rapport. Il réaffirme le principe d’une journée de travail gratuite. La logique qui a prévalu dans l’élaboration de la loi du 14 mai 2004, reste d’actualité. Les pistes évoquées dans le rapport pour le financement de la solidarité sont insuffisantes pour répondre aux besoins des personnes âgées, dépendantes et handicapées. La Cgt réaffirme que cette mesure contribue à la remise en cause de la durée du travail et son opposition à toute forme de travail gratuit. Elle réaffirme qu’une réforme du financement de la Sécurité sociale est la seule voie pour assurer une véritable solidarité entre les générations. La Cgt appelle les salariés à rester mobilisés et à agir dans les entreprises contre les mesures qui aggravent les inégalités.  Logements : Depuis la fusion de nos deux établissements, le parc de logements mutualisé est ouvert à l'ensemble des agents. Cela porte l'ensemble des logements à 267 (composé de 50 logements anciennement Esquirol et 217 logements anciennement HNSM). Contactez vos DRH respectives pour connaitre les modalités d'attribution et disponibilités. DRH du site Esquirol, tel : 61.00, DRH du site HNSM, tel : 64.10. Lundi de Pentecôte, La CGT réaffirme son opposition à une journée de travail gratuit obligatoire : Le gouvernement vient de réaffirmer le maintien du principe de la journée de solidarité instauré en 2004 par le gouvernement Raffarin. Comment ne pas voir dans cette décision une double imposture de la part du nouveau gouvernement ? Alors que ce gouvernement n’a plus qu’un slogan à la bouche « travailler plus pour gagner plus » il n’hésite pas à reprendre à son compte un dispositif qui revient, pour tous les salariés, à « travailler plus pour ne rien gagner » Le gouvernement voudrait également nous faire croire que face aux problèmes du handicap, de la dépendance, des personnes âgées, ce dispositif, qui repose essentiellement sur la contribution des salariés qui y perdent une journée de travail, serait suffisant. Pour la CGT, une réponse solidaire et collective passe par la réforme d’ensemble du financement de l’assurance et de la protection sociale. Pour ces raisons, la CGT demande l’abandon pur et simple d’un tel dispositif injuste et inefficace.  Médaille du travail : La médaille du travail vous est remise en fonction des périodes de service : - la médaille d’argent, après 20 ans de services. - la médaille de vermeil, après 30 ans de services. - la médaille d’or, après 35 ans de services. - la grande médaille d’or, après 40 ans de services. Ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de services si l’activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité. Un chèque cadeau de 100 euros vous est attribué lors de ces remises. Mise en stage et titularisation : Les agents contractuels qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à mi-temps ont vocation à être titularisés dans la Fonction Publique. L'accès à un grade de la Fonction Publique commence obligatoirement par une période de stage de un an. C'est l'autorité ayant pouvoir de nomination (le Directeur) qui décide la mise en stage après des modalités de recrutement propres à chaque grade. Il n'y a pas d'avis de la Commission Paritaire pour la mise en stage. L'agent stagiaire bénéficie de la prime de service et cotise à la CNRACL pour sa retraire. Après un an de stage effectif (toute absence, maladie ou maternité reporte d'autant l'examen de la titularisation) le Directeur peut décider : - La titularisation. - La prolongation du stage (au maximum d'une durée d'un an). - La fin du stage équivalente à un licenciement. Le Directeur ne prend sa décision qu'après avis de la Commission Paritaire (obligatoire). Mobilité et parcours professionnels dans la Fonction Publique : Une liste de questions/réponses sur la mobilité dans la Fonction Publique :  Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) : La nouvelle Bonification Indiciaire a été instituée, suite au protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations, par la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. Elle est attachée à certains emplois impliquant l'exercice d'une responsabilité ou la mise en oeuvre d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Seuls les fonctionnaires peuvent en bénéficier. Cette bonification est appliquée également aux auxiliaires de puéricultures qui s'engagent à effectuer les remplacements en néonatologie et aux IDE qui effectuent des remplacements réguliers au bloc opératoire, et est réévaluée annuellement. la NBI est attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction de la catégorie de l’agent qui l’occupe. Un agent de catégorie C peut ainsi être attributaire d’une NBI supérieure à 20 points. Pour en savoir plus rendez-vous sur le site de la DGAFP. Nouvel Espace Statutaire (NES) : Selon le gouvernement : Le "Nouvel Espace Statutaire" permet de regrouper en une grille unique, harmonisée et revalorisée, les personnels de catégorie B qui relèvent actuellement de grilles indiciaires différentes et de fluidifier leur carrière. Sont concernés les personnels suivants : IADE, cadres de santé, secrétaires médicales, adjoint des cadres, agents chefs, TSH et IBODE-PUER. Consultez ici les grilles du Nouvel Espace Statutaire, ici une liste de questions réponses sur ce NES et ici le site de la Fonction Publique sur cette refonte.  PFR (Prime de Fonctions et de Résultats) : Mode de fonctionnement de cette prime reservée pour l'instant aux attachés : PNA : L'affectation en Position Normale d'Activité : Prime de chaussures (Idemnisation pour usure de chaussures) : Son montant est de 32.74 euros par an, elle est versée en décembre. L'ensemble des personnels des Hôpitaux de Saint Maurice en bénéficie à l'exception des agents pour lesquels les chaussures sont fournies. Suite à la fusion des Hôpitaux de Saint Maurice, ce dispositif autrefois appliqué au site Esquirol est à présent étendu à tous les agents, y compris aux agents administratifs. Prime de nuit pour travail intensif : Depuis le 1er Janvier 2010, son montant est de 1.07 euros de l'heure contre 17 centimes auparavant.  Réforme des retraites : Vous en entendez parler mais n'y comprenez presque rien ? Téléchargez ce document sur la réforme des retraites dans la fonction publique. Retraite : à quel age peut-on partir en retraite ? Deux Catégories : Sédentaire : L'âge légal de départ en retraite est de 60 et passera à 62 ans d'ici 2018. L'augmentation est de 4 mois chaque année à partir du 1er juillet 2011. Active : Même calcul, mais 55 ans qui deviennent 57 d'ici 2018... RTT (Réduction du Temps de Travail) : Trouvez ici le protocole d'accord signé en 2002 sur les RTT pour les personnels non médicaux, à repos fixes ou variables ainsi que les dispositions qui concernent le compte épargne temps et la gestion des absences. En résumé : - Le temps de travail hebdomadaire est fixé à 38 heures et 20 minutes, le temps de travail journalier à 7 heures et 40 minutes. - 20 jours de RTT annuels sont octroyés à chaque agent. - Le temps de repas (30 minutes) est inclus dans le temps de travail pour les agents travaillant en journée continue. Ils restent sur le site de l'hôpital pendant ce temps de pause. Pour en savoir plus, consultez le protocole d'accord sur les RTT :  Salaire minimum des fonctionnaires : Le salaire minimum mensuel des fonctionnaires est de 1365.94 euros brut (indice majoré : 295). Supplément familial de traitement (SFT) : Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717. Trouvez ici le barème au 1er octobre 2008.  Temps partiel et congés maternité ou adoption : Pendant la période de congé maternité ou adoption, le temps partiel est suspendu. L'agent est rémunéré à temps plein. Travail Effectif : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Lorsque l'agent a obligation d'être joint à tout moment par tout moyen approprié, pendant le temps de pause et de restauration . Les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis. Lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif. - La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. - La durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois, lorsque les contraintes de continuité du service public l'éxigent en permanence, le chef d'établissement, peut, après avis du CTE, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures. - Dans le cadre de travail discontinu (coupures), l'amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à 10h30. Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d'une durée minimum de trois heures. - Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'au moins un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. - Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. - Une pause d'une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives. - Pour les agents soumis à un régime d'équivalence, ainsi que pour les agents travaillant exclusivement de nuit, le temps de travail est décompté heure pour heure.  VAE (Validation des acquis de l'expérience) : La VAE sert à faire valider les acquis de l'expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification. Un droit individuel à l'initiative de l'agent désormais inscrit dans les codes du travail et de l'éducation par la loi de modernisation sociale (Loi du 17/01/02). Un acte officiel par lequel les compétences acquises par l'expérience sont reconnues. Une procédure de vérification, d'évaluation des compétences du candidat, par un jury indépendant et comportant des professionnels. Pour pouvoir prétendre à effectuer une VAE, il faut : justifier au total d'au moins 3 ans d'activité en rapport avec le diplôme ou le titre ou le certificat visés. Vous souhaitez effectuer une VAE, contactez le service formation pour obtenir le livret VAE. Valeur du point et calcul de votre salaire : Au 1er janvier 2011, la valeur du point d’indice de la fonction publique hospitalière est de 4,6302 €. Cette valeur du point multiplié par votre indice majoré vous donnera votre traitement brut. Retrouvez votre indice majoré sur les grilles de salaires . |
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